Conditions d'utilisation

1. Le contrat

Les présentes conditions constituent un contrat entre l'entreprise qui ouvre un espace de travail labourWerks (« vous ») et labourWerks Inc., une société ontarienne (n^o 1001667299) (« nous »). En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez les présentes conditions ainsi que notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du présent contrat. Vous devez être autorisé à lier votre entreprise et avoir l'âge requis pour conclure un contrat (18 ans ou plus dans la plupart des provinces).

2. Votre espace de travail et les comptes

• La personne qui crée l'espace de travail en est le propriétaire : elle contrôle les paramètres de l'entreprise, la facturation, les comptes de l'équipe et le code d'accès de l'espace de travail, et elle est notre personne-ressource pour le compte.
• Vous êtes responsable de ce qui se passe dans votre espace de travail : gardez les mots de passe et le code de l'espace de travail confidentiels, ne créez de comptes que pour les personnes qui travaillent avec votre entreprise, et retirez celles qui la quittent.
• Avisez-nous rapidement à hello@labourwerks.com si vous soupçonnez un accès non autorisé.

3. Abonnement, essai et facturation

• Les forfaits sont facturés mensuellement par l'entremise de notre fournisseur de paiement, qui agit à titre de marchand officiel (« merchant of record ») — les renseignements relatifs à votre carte lui sont transmis, jamais à nous. Les prix sont affichés au moment du paiement ; les taxes de vente applicables sont calculées et remises par le fournisseur.
• Les nouveaux espaces de travail bénéficient d'un essai gratuit de 14 jours avec une carte enregistrée. Vous êtes facturé à la fin de l'essai, à moins d'annuler avant. Un seul essai par entreprise.
• Vous pouvez annuler, changer de forfait ou mettre à jour votre carte en tout temps depuis Paramètres → Abonnement ; l'annulation prend effet à la fin de la période que vous avez déjà payée.
• Si un paiement échoue, vous disposez d'un court délai de grâce ; après ce délai, votre espace de travail passe en lecture seule — vous pouvez tout consulter et tout exporter, mais non enregistrer de nouveaux travaux — jusqu'à ce que l'abonnement redevienne actif. Vos dossiers sont conservés pendant un an à compter de la déchéance de l'abonnement ; après ce délai, ils peuvent être supprimés définitivement (section 4).
• Les limites de taille d'équipe et les fonctionnalités varient selon le forfait, tel qu'il est décrit au moment du paiement. Les frais ne sont pas remboursables, sauf dans la mesure où la loi en dispose autrement ; nous examinerons toujours les véritables erreurs de facturation — il suffit de nous écrire.
• Nous pouvons modifier les prix moyennant un préavis d'au moins 30 jours ; les modifications s'appliquent à compter de votre prochaine période de facturation.

4. Vos données

• Vous êtes propriétaire de vos dossiers d'entreprise — bons de travail, factures, soumissions, coordonnées des clients, photos, heures. Vous nous autorisez à les héberger, à les traiter, à en faire des copies de sauvegarde et à les transmettre uniquement dans la mesure nécessaire au fonctionnement du service (p. ex. l'envoi par courriel d'une facture que vous expédiez, la production d'un brouillon par l'IA que vous demandez).
• Vous pouvez exporter vos dossiers en tout temps. Si vous fermez votre compte — ou si votre abonnement demeure déchu — vos données sont conservées pendant un an, puis supprimées définitivement, à l'exception des dossiers minimaux que la loi nous oblige à conserver. Vous voulez qu'elles disparaissent plus tôt ? Demandez-le-nous et nous les supprimerons dans les 30 jours.
• Vous êtes responsable de la légalité et de l'exactitude des données que vous y versez : vous devez avoir le droit de conserver les renseignements de vos clients et de vos travailleurs et — puisque l'application enregistre des points GPS lors des pointages d'entrée et de sortie, et peut enregistrer la localisation en cours de quart si vous l'activez — vous devez informer votre équipe de ce que vous avez activé, avant de l'activer, et l'utiliser licitement là où vous exercez vos activités. La localisation en cours de quart est désactivée tant que vous ne l'activez pas ; l'activer est votre décision et votre responsabilité en tant qu'employeur.
• Nous n'utilisons que des mesures d'utilisation agrégées et non identifiantes pour exploiter et améliorer la plateforme ; nous ne lisons pas et n'exploitons pas le contenu de vos dossiers.

5. Documents, montants de taxes et IA — il ne s'agit pas de conseils professionnels

• Les factures, les soumissions, les états des résultats (profits et pertes), les sommaires de TVH et les estimations de paie sont des outils qui calculent à partir de ce que vous saisissez. Ils ne constituent pas des conseils comptables, fiscaux ou juridiques. Vous demeurez responsable de la comptabilité de votre entreprise, de la perception et de la remise des taxes, ainsi que de votre conformité — vérifiez les chiffres et parlez-en à votre comptable.
• Les fonctions d'IA (rédaction de factures, numérisation des factures de fournisseurs) produisent des brouillons qui peuvent être erronés. Révisez chaque ligne, chaque prix et chaque total produits par l'IA avant de les enregistrer ou de les envoyer. Ce que vous transmettez à un client vous appartient.

6. Utilisation acceptable

Il est interdit : d'enfreindre la loi au moyen du service ; d'envoyer des pourriels ou des courriels trompeurs par son entremise ; de téléverser des logiciels malveillants ; de tenter d'accéder aux données d'autres entreprises ou de sonder notre sécurité ; de revendre le service ; de le surcharger délibérément ; ou de l'utiliser pour créer un produit concurrent en le copiant. Nous pouvons suspendre les comptes qui font courir un risque aux autres clients ou à la plateforme — nous vous en donnerons la raison et collaborerons avec vous si la situation peut être corrigée.

7. Disponibilité et soutien

Nous visons à maintenir labourWerks disponible en tout temps et à corriger rapidement les problèmes, mais le service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité » — nous ne promettons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs, et de courtes périodes de maintenance surviennent. Le soutien se fait par courriel à hello@labourwerks.com ; le soutien prioritaire est inclus dans les forfaits qui le prévoient. Conservez vos propres copies des documents que vous ne pouvez pas vous permettre de perdre — les outils d'exportation le rendent facile.

8. Propriété intellectuelle

Nous sommes propriétaires du logiciel, du design et de la marque labourWerks. Vous obtenez une licence d'utilisation du service pour votre entreprise, valable pour la durée de l'abonnement — rien de plus n'est transféré. Vos données et votre propre image de marque (logo, coordonnées de votre entreprise sur vos documents) demeurent les vôtres.

9. Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi : nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, particuliers ou consécutifs (y compris la perte de profits, la perte de données que vous auriez pu exporter, ou l'interruption des activités), et notre responsabilité totale à l'égard de toute réclamation liée au service est plafonnée à la somme que vous nous avez versée au cours des 12 mois précédant la réclamation. Rien dans les présentes conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu du droit applicable, et rien n'écarte les droits des consommateurs qui s'appliquent à vous malgré le fait qu'il s'agisse d'un outil destiné aux entreprises.

10. Indemnisation

Vous nous tiendrez indemnes des réclamations de tiers découlant de vos données, de votre utilisation du service en contravention des présentes conditions, ou des rapports de votre entreprise avec ses propres clients et travailleurs (par exemple, un différend au sujet d'une facture que vous avez émise ou de la façon dont vous avez utilisé les localisations de la pointeuse).

11. Fin du contrat

Vous pouvez fermer votre compte quand bon vous semble. Nous pouvons résilier ou suspendre le service en cas de manquement important aux présentes conditions (avec préavis et possibilité d'y remédier lorsque cela est possible en pratique), ou en cas de non-paiement, tel qu'il est décrit à la section 3. À la fermeture, les modalités d'exportation et de suppression prévues à la section 4 s'appliquent. Les sections qui, par leur nature, survivent (4, 5, 8, 9, 10, 12) demeurent en vigueur.

12. Dispositions générales

• Droit applicable : les présentes conditions sont régies par les lois de l'Ontario et les lois fédérales du Canada ; les tribunaux situés à Toronto (Ontario) ont compétence exclusive.
• Modifications : nous pouvons mettre à jour les présentes conditions ; pour les modifications importantes, nous donnerons un préavis d'au moins 30 jours par courriel ou dans l'application. Le fait de continuer à utiliser le service par la suite signifie que vous acceptez la mise à jour.
• Si une partie des présentes conditions est jugée inexécutable, le reste demeure en vigueur. Le fait pour nous de ne pas faire valoir une condition ne constitue pas une renonciation. Vous ne pouvez pas céder le présent contrat sans notre consentement ; nous pouvons le céder dans le cadre d'une vente ou d'une réorganisation de l'entreprise.
• Les présentes conditions, avec la politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'entente entre nous au sujet du service.

13. Pour nous joindre

hello@labourwerks.com · labourWerks Inc. — Toronto (Ontario), Canada.